Stand: Februar 2016<\/p>\n\n\n\n
1. Nos offres, livraisons et prestations sont soumises exclusivement \u00e0 nos conditions de vente. Tout accord individuel divergent, en particulier toute modification de la pr\u00e9sente clause de forme \u00e9crite, doit rev\u00eatir la forme \u00e9crite. Nos conditions de vente sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es au plus tard \u00e0 la r\u00e9ception de la livraison ou de la prestation. Les contre-confirmations du client se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses propres CGV sont ainsi rejet\u00e9es; elles ne sont pas non plus valables m\u00eame si nous ne les rejetons pas \u00e0 nouveau express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
2. Les contrats ne deviennent effectifs apr\u00e8s la commande qu\u2019avec notre confirmation de commande \u00e9crite. Les offres sont valables 30 jours maximum. Les accords compl\u00e9mentaires et annexes doivent rev\u00eatir la forme \u00e9crite. Les demandes de modification sont consid\u00e9r\u00e9es comme rejet\u00e9es si nous ne les acceptons pas express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
3. Les d\u00e9clarations d\u2019intention \u00e9manant de ou destin\u00e9s \u00e0 des repr\u00e9sentants et\/ou collaborateurs, ou les accords avec ceux-ci, ne sont juridiquement valables qu\u2019apr\u00e8s la confirmation \u00e9crite des partenaires contractuels.<\/p>\n\n\n\n
4. Les \u00e9carts techniques ou conceptuels par rapport \u00e0 des descriptions et des indications mentionn\u00e9es dans nos prospectus, offres et documentations \u00e9crites, ainsi que les modifications au niveau de la prestation, de la construction ou du mat\u00e9riau survenant dans le cadre du progr\u00e8s technique, demeurent r\u00e9serv\u00e9s, sans qu\u2019il en d\u00e9coule de quelconques droits pour le client. Les documents d\u00e9coulant de l\u2019offre, de la commande ou de l\u2019acceptation de la commande, p. ex. illustrations, dessins, dimensions, poids et autres indications techniques, ne deviennent contraignants que lorsque et si la commande a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit. Les erreurs de frappe et de calcul dues \u00e0 une inattention ou une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re ne nous contraignent en aucune fa\u00e7on \u00e0 engager notre responsabilit\u00e9, notamment \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
5. Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019auteur sur les illustrations, esquisses, dessins, devis et autres documents. Ils ne peuvent pas \u00eatre transmis \u00e0 des tiers sans autorisation et doivent, sur demande, \u00eatre restitu\u00e9s sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n
1. Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s que la marchandise est prise en charge par un exp\u00e9diteur ou un transporteur dans notre entrep\u00f4t ou notre usine, si la marchandise mise \u00e0 disposition n\u2019est pas enlev\u00e9e ou si la livraison est ajourn\u00e9e \u00e0 la demande du client. Si nous proc\u00e9dons nous-m\u00eames \u00e0 la livraison avec nos propres v\u00e9hicules, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s le d\u00e9but du chargement de la marchandise dans notre usine ou notre entrep\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n
2. En cas de perte, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration de la marchandise durant le transport, notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e seulement dans les limites des dispositions du chiffre VI. Pour la cession de cr\u00e9ances de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre de tiers responsables et\/ou d\u2019assurances, nous sommes tenus de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 la livraison contre paiement du prix convenu. Toute autre pr\u00e9tention \u00e0 notre encontre est exclue.<\/p>\n\n\n\n
3. S\u2019il arrivait \u00e0 notre connaissance que le client effectue ses paiements de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ou que sa situation \u00e9conomique s\u2019est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, nous proc\u00e9derions, \u00e0 notre convenance, \u00e0 des livraisons contre remboursement ou paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
4. Les d\u00e9lais de livraison doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme approximatifs, tant qu\u2019ils ne sont pas d\u00e9sign\u00e9s express\u00e9ment et par \u00e9crit comme \u00abcontraignants\u00bb. Pour la fourniture de la prestation, le client peut nous fixer un d\u00e9lai raisonnable, d\u2019au moins deux semaines, \u00e0 compter de la date approximative convenue. Avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, nous n\u2019accusons aucun retard de livraison. Tous les d\u00e9lais et dates de livraison sont toutefois fournis sous r\u00e9serve de la livraison conforme et ponctuelle par nos fournisseurs et ne d\u00e9butent qu\u2019apr\u00e8s clarification de tous les d\u00e9tails d\u2019ex\u00e9cution, au plus t\u00f4t cependant \u00e0 la date de notre confirmation de commande et apr\u00e8s r\u00e9ception des \u00e9ventuels paiements anticip\u00e9s convenus. Les d\u00e9lais de livraison sont prolong\u00e9s de la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement et d\u2019un temps raisonnable de red\u00e9marrage, en cas de force majeure, p. ex. gr\u00e8ves, lock-out, p\u00e9nurie ult\u00e9rieure de mat\u00e9riel ou d\u2019\u00e9nergie, restrictions en mati\u00e8re d\u2019importation et d\u2019exportation ou \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles similaires qui nous mettent ult\u00e9rieurement, nous ou nos fournisseurs, dans la difficult\u00e9 absolue ou dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser la livraison. Dans de tels cas, nous pouvons nous retirer enti\u00e8rement ou partiellement du contrat pour la partie de la prestation qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, sans \u00eatre passibles de dommages-int\u00e9r\u00eats. Si l\u2019emp\u00eachement ou le retard dure plus de 3 mois, le client est alors en droit, apr\u00e8s expiration d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, de se retirer du contrat pour la partie qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 3 mois, un droit de r\u00e9tractation n\u2019existe que si la livraison de la marchandise ne pr\u00e9sente plus un quelconque int\u00e9r\u00eat pour le client en raison du retard et que nous en sommes inform\u00e9s en temps utile par le client.<\/p>\n\n\n\n
5. En cas de retard de r\u00e9ception ou d\u2019intervention tardive de la part du client, les d\u00e9lais de livraison sont prolong\u00e9s de la m\u00eame dur\u00e9e et d\u2019un temps raisonnable de red\u00e9marrage.<\/p>\n\n\n\n
6. Nous sommes en droit de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles.<\/p>\n\n\n\n
7. Si l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e \u00e0 la demande du client, les co\u00fbts li\u00e9s au stockage sont factur\u00e9s \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la notification de mise \u00e0 disposition de la marchandise. Nous sommes \u00e9galement autoris\u00e9s, apr\u00e8s fixation d\u2019un d\u00e9lai raisonnable, de disposer de la marchandise \u00e0 notre guise et de livrer le client moyennant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
1. Tous les prix indiqu\u00e9s s\u2019entendent nets, taxe l\u00e9gale sur la valeur ajout\u00e9e et emballage en sus.<\/p>\n\n\n\n
2. Nous sommes en droit de modifier nos prix de mani\u00e8re appropri\u00e9e si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les prix appliqu\u00e9s par nos fournisseurs, les parit\u00e9s mon\u00e9taires pertinentes pour le contrat ou les \u00e9ventuels droits de douane et taxes d\u2019importation augmentent. Si la livraison est effectu\u00e9e plus de 4 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat, notre prix en vigueur au jour de la livraison s\u2019applique. Si cela entra\u00eene pour le client une augmentation de prix de plus de 1% par mois entam\u00e9, le client est alors autoris\u00e9 \u00e0 se retirer du contrat. Le retrait devient caduc si, dans un d\u00e9lai de 3 jours suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de r\u00e9siliation \u00e9crite, nous proposons au client la livraison ou la fourniture de la prestation \u00e0 un prix conforme au cadre mentionn\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n
3. L\u2019emballage de la marchandise est effectu\u00e9 \u00e0 notre discr\u00e9tion et factur\u00e9 au prix de revient.<\/p>\n\n\n\n
4. Les \u00e9ventuels rabais, remises et conditions sp\u00e9ciales consentis sont annul\u00e9s si le volume de la commande est r\u00e9duit apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n
5. Si le contrat ne pr\u00e9voit pas de conditions de paiement, nos livraisons et\/ou prestations sont payables dans un d\u00e9lai de 30 jours nets maximum \u00e0 compter de la date de facturation. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 pour paiements pr\u00e9coces. Les ch\u00e8ques ne sont accept\u00e9s que pour tenir lieu d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
6. En cas de retard de paiement, nous facturons les int\u00e9r\u00eats de retard l\u00e9gaux. Le droit de faire valoir tout autre dommage demeure r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
7. Les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019imputation conform\u00e9ment aux art. 83 ss CO s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n
8. En cas de retard de paiement, de non-paiement de ch\u00e8ques ou de traites, d\u2019avis de surendettement (d\u00e9p\u00f4t de bilan), de d\u00e9claration d\u2019insolvabilit\u00e9, de cessation de paiement ou si nous prenons connaissance de faits permettant de conclure \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration significative de la situation \u00e9conomique du client, nous sommes en droit d\u2019exiger un paiement anticip\u00e9 et de faire valoir sans d\u00e9lai toutes les cr\u00e9ances non encore exigibles qui d\u00e9coulent de la relation commerciale, m\u00eame si ces ch\u00e8ques ou ces traites ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
9. Le client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une facturation ou r\u00e9tention de paiement que pour les cr\u00e9ances incontest\u00e9es et ayant force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
10. Les livraisons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont effectu\u00e9es que moyennant un paiement anticip\u00e9 ou un cr\u00e9dit documentaire irr\u00e9vocable, confirm\u00e9, transf\u00e9rable et divisible plusieurs fois, \u00e9tabli en notre faveur aupr\u00e8s de notre banque.<\/p>\n\n\n\n
1. Jusqu\u2019au recouvrement de toutes les cr\u00e9ances, y compris de toutes les cr\u00e9ances sur soldes de comptes courants, qui nous sont dues par le client maintenant ou \u00e0 l\u2019avenir, pour quelque raison juridique que ce soit (\u00e0 l\u2019exception des cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es et qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 la relation commerciale), les garanties suivantes nous sont octroy\u00e9es, que nous lib\u00e9rerons sur demande \u00e0 notre convenance si leur valeur exc\u00e8de de plus de 20% celle de nos cr\u00e9ances garanties.<\/p>\n\n\n\n
2. Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances figurant au chiffre 1. Cela vaut \u00e9galement lorsque certaines ou l\u2019ensemble des cr\u00e9ances sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 un compte courant et que le solde a \u00e9t\u00e9 reconnu. Si, exceptionnellement, lors de la \u00abproc\u00e9dure ch\u00e8que\/traite\u00bb, notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e pour des ch\u00e8ques ou des traites, la RP n\u2019expire pas avant le paiement de la traite accept\u00e9e par le client.<\/p>\n\n\n\n
3. Le client nous autorise express\u00e9ment \u00e0 faire inscrire la marchandise dans le Registre des pactes de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
4. Si nos marchandises sont combin\u00e9es, assembl\u00e9es ou reli\u00e9es de mani\u00e8re indissociable \u00e0 d\u2019autres biens meubles pour former un bien homog\u00e8ne et que ces autres biens sont consid\u00e9r\u00e9s comme la chose principale, il est convenu que le client nous transf\u00e8re un droit de copropri\u00e9t\u00e9 proportionnel, dans la mesure o\u00f9 il d\u00e9tient ou acquiert la propri\u00e9t\u00e9 du bien homog\u00e8ne.<\/p>\n\n\n\n
5. La transformation de la marchandise par le client se fait \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019acquisition de propri\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 726, al. 1 CC. Nous demeurons propri\u00e9taires du bien qui en r\u00e9sulte et qui sert de garantie de nos droits en tant que marchandise sous RP. En cas de combinaison ou d\u2019assemblage avec une marchandise de tiers, nous avons un droit de copropri\u00e9t\u00e9 sur le nouveau bien qui en r\u00e9sulte, au prorata de la valeur de notre marchandise, par rapport \u00e0 celle du bien tiers transform\u00e9, au moment de la transformation. L\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 par le client, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 727, al. 2 CC, est exclue.<\/p>\n\n\n\n
6. Si les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont revendues, le client nous c\u00e8de l\u2019ensemble des cr\u00e9ances qui lui sont dues, maintenant et \u00e0 l\u2019avenir, par ses acheteurs suite \u00e0 la revente, garanties et droits annexes inclus. Si nous sommes copropri\u00e9taires de la marchandise revendue, la part correspondante de la cr\u00e9ance doit nous \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Si nos marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont utilis\u00e9es avec d\u2019autres marchandises\/prestations et livr\u00e9es, incorpor\u00e9es ou fournies p. ex. moyennant un prix global, la cr\u00e9ance envers l\u2019acheteur de notre client nous est c\u00e9d\u00e9e seulement au prorata, \u00e0 hauteur de la valeur factur\u00e9e de notre marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der en son propre nom au recouvrement de ses cr\u00e9ances dans les limites pr\u00e9vues par le chiffre 8. Il doit traiter s\u00e9par\u00e9ment les recettes qui nous reviennent, li\u00e9es \u00e0 la revente de notre marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, et nous les reverser d\u00e8s leur r\u00e9ception, si nos cr\u00e9ances sont ou deviennent exigibles.<\/p>\n\n\n\n
7. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la revente de nos marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, dans le cadre d\u2019un \u00abv\u00e9ritable\u00bb affacturage avec reprise de ducroire, si cela nous est signal\u00e9 et si le produit de l\u2019affacturage exc\u00e8de la valeur de notre cr\u00e9ance garantie. Notre cr\u00e9ance devient exigible au plus tard avec l\u2019\u00e9criture au cr\u00e9dit du produit de l\u2019affacturage.<\/p>\n\n\n\n
8. En cas de cessation de paiement, d\u00e9p\u00f4t de bilan, d\u00e9claration d\u2019insolvabilit\u00e9 du client ou si celui-ci est en retard de paiement, les droits du client relatifs \u00e0 la revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et au recouvrement de ses cr\u00e9ances expirent automatiquement.<\/p>\n\n\n\n
9. Afin de faire valoir nos droits li\u00e9s \u00e0 la RP prolong\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acheteur du client, celui-ci nous transmet, sur demande, les documents et informations n\u00e9cessaires, notamment ceux figurant dans ses livres comptables.<\/p>\n\n\n\n
10. Si le client ne respecte pas les termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, et ne donne pas imm\u00e9diatement suite \u00e0 l\u2019injonction de payer, il doit imp\u00e9rativement nous restituer notre marchandise. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 reprendre notre marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et, pour ce faire, de p\u00e9n\u00e9trer dans les entrep\u00f4ts et locaux commerciaux du client. Les frais de r\u00e9cup\u00e9ration de la marchandise sont \u00e0 la charge du client. Nous sommes en droit de revendre au mieux et de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 la marchandise r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e. Si le produit de cette vente exc\u00e8de nos cr\u00e9ances garanties, il revient au client.<\/p>\n\n\n\n
11. La marchandise doit \u00eatre assur\u00e9e par le client, \u00e0 ses propres frais, contre l\u2019incendie et le vol. Tout sinistre doit nous \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement. Toutes les pr\u00e9tentions \u00e0 l\u2019encontre des compagnies d\u2019assurance doivent alors nous \u00eatre c\u00e9d\u00e9es sans d\u00e9lai, si elles concernent nos marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Nous sommes en droit, avant et apr\u00e8s la livraison et le montage, de faire enregistrer une hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 837, al. 1, ch. 3 CC, sur le bien foncier du client ou de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n
1. Les prestations que nous devons fournir sont accept\u00e9es par le client dans le cadre d\u2019un test de r\u00e9ception, conform\u00e9ment \u00e0 notre programme de tests standard.<\/p>\n\n\n\n
2. Si, apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la prestation, nous demandons leur r\u00e9ception par \u00e9crit, le client se doit de proc\u00e9der \u00e0 celle-ci dans un d\u00e9lai de 12 jours ouvrables.<\/p>\n\n\n\n
3. Les prestations partielles autonomes doivent, \u00e0 notre demande, \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9es de mani\u00e8re distincte.<\/p>\n\n\n\n
4. Si aucune r\u00e9ception n\u2019est demand\u00e9e, la prestation est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de 12 jours ouvrables au plus tard suivant la notification \u00e9crite de l\u2019ach\u00e8vement de la prestation.<\/p>\n\n\n\n
1. Notre garantie pour les clients business-to-business s\u2019\u00e9tend<\/p>\n\n\n\n
a) sur une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception, conform\u00e9ment au chiffre VI,
b) \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9faut de la marchandise correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel de la technique,
c) \u00e0 une livraison de remplacement ou une r\u00e9paration des d\u00e9fauts, \u00e0 notre convenance. Si la r\u00e9parationou la livraison de remplacement \u00e9choue, le client est en droit de
r\u00e9silier le contrat ou d\u2019exiger une minoration (r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration).<\/p>\n\n\n\n
2. Toute garantie est exclue<\/p>\n\n\n\n
a) si la marchandise est stock\u00e9e, utilis\u00e9e ou incorpor\u00e9e de mani\u00e8re inappropri\u00e9e par le client, ou combin\u00e9e, incorpor\u00e9e \u00e0 des pi\u00e8ces inadapt\u00e9es, en particulier \u00e0 des pi\u00e8ces
ne provenant pas de chez nous;<\/p>\n\n\n\n
b) pour les pi\u00e8ces soumises \u00e0 une usure naturelle;
c) en cas d\u2019action inappropri\u00e9e sur la marchandise du fait du client ou de tiers;
d) en cas de dommages dus \u00e0 des r\u00e9parations ou autres travaux effectu\u00e9s par des tiers.<\/p>\n\n\n\n
3. Toute pr\u00e9tention en dommages-int\u00e9r\u00eats pour absence de l\u2019une des propri\u00e9t\u00e9s garanties est exclue, si la garantie s\u2019\u00e9tend seulement \u00e0 la conformit\u00e9 de nos prestations avec celles fix\u00e9es dans le contrat et que nous avons proc\u00e9d\u00e9 avec succ\u00e8s \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement, et dans la mesure o\u00f9 le dommage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou par n\u00e9gligence grossi\u00e8re de notre part, ou que la garantie ne permettait pas d\u2019\u00e9viter la survenue du dommage.<\/p>\n\n\n\n
4. Tous les d\u00e9fauts constat\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement en d\u00e9tail et par \u00e9crit, \u00e0 savoir les d\u00e9fauts apparents, apr\u00e8s la livraison, et les vices cach\u00e9s, apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. La marchandise concern\u00e9e doit nous \u00eatre renvoy\u00e9e. Si cela s\u2019av\u00e8re impossible, nous pouvons proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi, incluant une visite sur place et la consultation de documents.<\/p>\n\n\n\n
5. Le client b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019un droit de r\u00e9tention concernant le prix de vente dans le cas de r\u00e9clamations justifi\u00e9es, \u00e0 hauteur seulement de la part du prix de vente correspondant \u00e0 l\u2019objet individuel concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
6. Le respect de toutes les \u00e9ventuelles prescriptions d\u2019installation et de montage (p. ex. SECO, Suva, bpa, CFST etc., notamment les dispositions de droit public) incombe exclusivement au client.<\/p>\n\n\n\n
7. Si des indications sont fournies concernant les vitesses d\u2019ouverture et de fermeture, celles-ci peuvent varier en fonction des installations pr\u00e9sentes sur le site et doivent \u00eatre accept\u00e9es par le client.<\/p>\n\n\n\n
Toute pr\u00e9tention en dommages-int\u00e9r\u00eats autre que celles figurant au chiffre VII ci-dessus, pour quelque motif juridique que ce soit, est exclue. Par cons\u00e9quent, notre responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e pour les dommages qui ne surviennent pas sur la marchandise proprement dite, ni pour tout autre pr\u00e9judice p\u00e9cuniaire subi par l\u2019acheteur. Cette exclusion de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux dommages corporels ni aux pr\u00e9tentions fond\u00e9es sur la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. En outre, conform\u00e9ment au point 3 de la clause VII ci-dessus, elle ne s\u2019applique pas aux dommages li\u00e9s \u00e0 l\u2019absence de l\u2019une des propri\u00e9t\u00e9s garanties. Si aucun dommage corporel ni aucune pr\u00e9tention en dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ou sur des violations intentionnelles d\u2019obligations n\u2019existe, notre obligation de remplacement se limite au dommage pr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat. Un dommage pr\u00e9visible est un dommage qui aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9vu par nous-m\u00eames ou nos auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution lors de la conclusion du contrat, compte tenu des circonstances port\u00e9es \u00e0 notre connaissance ou \u00e0 celle de nos auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution comme possible cons\u00e9quence de la violation du contrat, ou qui auraient d\u00fb l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n
Si nos produits violent des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle (brevets, mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s, marques d\u00e9pos\u00e9es) de tiers, le client est tenu de nous faire parvenir sans d\u00e9lai une notification de violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et de nous lib\u00e9rer de toute pr\u00e9tention pour violation, dans la mesure o\u00f9 celle-ci r\u00e9sulte des instructions que nous a donn\u00e9es le client. Dans tous les autres cas, nous nous engageons \u00e0 d\u00e9fendre et lib\u00e9rer le client de toute revendication li\u00e9e \u00e0 une violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, et de lui permettre juridiquement d\u2019utiliser nos produits ou, si cela ne s\u2019av\u00e8re pas \u00e9conomiquement raisonnable, d\u2019\u00e9viter une violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en modifiant ou rempla\u00e7ant, \u00e0 notre convenance, le produit concern\u00e9, ou \u00e0 le reprendre moyennant remboursement du prix de vente, d\u00e9duction faite d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice pour l\u2019utilisation du bien livr\u00e9. Toute autre pr\u00e9tention est exclue, dans la mesure o\u00f9 le dommage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou par n\u00e9gligence grossi\u00e8re de notre part.<\/p>\n\n\n\n
1. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est Dietikon, ZH. Le droit suisse s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n
2. Le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de relations commerciales est celui de Dietikon. Toutefois, nous sommes \u00e9galement autoris\u00e9s, \u00e0 notre convenance, \u00e0 intenter une action<\/p>\n\n\n\n
en justice devant le tribunal du domicile du client.<\/p>\n\n\n\n
Si certaines dispositions sont ou deviennent nulles ou invalides, les autres conditions n\u2019en sont pas affect\u00e9es et doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es, de sorte que le but \u00e9conomique vis\u00e9 soit atteint le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible et de mani\u00e8re juridiquement admissible. Cela vaut \u00e9galement pour les \u00e9ventuelles lacunes n\u00e9cessitant un compl\u00e9ment.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE de la soci\u00e9t\u00e9 EFAFLEX Swiss GmbH Stand: Februar 2016 I. Conclusion du contrat, contenu du contrat: 1. Nos offres, livraisons et prestations sont soumises exclusivement \u00e0 nos conditions de vente. Tout accord individuel divergent, en particulier toute modification de la pr\u00e9sente clause de forme \u00e9crite, doit rev\u00eatir la forme \u00e9crite. Nos […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":131,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-11519","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11519","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.efaflex.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.efaflex.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11519"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/www.efaflex.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11519\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13154,"href":"https:\/\/www.efaflex.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11519\/revisions\/13154"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11519"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}